Avocat. recours des tiers contre les permis de construire, Recours, retrait et annulation de permis de construire : les 3 risques à connaître absolument, Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage, Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage, La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle). Toute personne estimant subir un préjudice par une construction voisine peut ainsi assigner son voisin au civil (tribunal judiciaire). 2224 du code civil). uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Le recours des tiers s’exerce dans le but de faire annuler le permis de construire. Les troubles relevant de ce domaine sont nombreux. À titre d’exemple, une indemnisation pour privation de vue, d’ensoleillement et d’intimité peut atteindre 40% de la valeur vénale de la maison, ainsi que 50 000 € au titre du trouble de voisinage (CA Limoges, 08/10/13, n°12/00625). 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La construction d’une extension crée généralement des désagréments aux voisins déjà installés sur place. Mais qu’est-ce qu’un trouble anormal ? L’auteur d’un trouble de voisinage est généralement condamné à verser des dommages-intérêts à la victime. Le rôle de votre expert en immobilier consiste, dès lors, à se rendre sur place pour apprécier dans un premier temps la valeur vénale de votre bien immobilier. Il faudra généralement un peu plus qu’une privation de vue pour espérer obtenir une quelconque indemnisation ou remise en état. Il ne faut donc pas être voisin direct pour subir un trouble anormal de voisinage. Lorsque la construction est particulièrement disgracieuse et créé un trouble anormal au voisinage, la responsabilité civile du voisinage peut-être engagée. Vous êtes victime d’un trouble ? civ. Ces désagréments s’ils sont constitutifs d’un trouble ne sont pas, pour autant, constitutifs d’un trouble anormal du voisinage. 2, 3 mai 1995, pourvoi: N°93-15920). La jurisprudence est moins favorable à la victime que dans le cas d’une perte d’ensoleillement ou une perte d’intimité. Toute personne estimant subir un préjudice par une construction voisine peut ainsi assigner son voisin au civil (tribunal judiciaire). La privation de vue affecte les conditions de jouissance d’un bien et en fait baisser la valeur immobilière. Laissez un commentaire ci-dessous, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.*. La perte d’ensoleillement constitue un préjudice qui peut être réparée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. email, Posez vos questions : - Ce trouble doit être anormal et causé un préjudice : s i chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble "anormal". Toutes les nuisances causées par un voisin n’engagent pas nécessairement la responsabilité de celui-ci. Ces désagréments s’ils sont constitutifs d’un trouble ne sont pas, pour autant, constitutifs d’un trouble anormal du voisinage. 3e, 13 nov.1986, Bull. Traditionnellement, la perte d’ensoleillement ou de vue représente un trouble anormal du voisinage. » (Cour d’appel de MONTPELLIER, 17 mars 2009, N° 07/03576). Mais certains juges ont parfois ordonné la démolition de la construction litigieuse. 1° l’indemnisation d'une perte de vue. Si la nuisance est importante, elle caractérisera un trouble anormal de voisinage (TAV). La Cour d’appel de CAEN a d’ailleurs rappelé qu’en dépit d’une perte d’ensoleillement avérée, la construction d’un hôtel n’est pas de nature à justifier une action pour trouble anormal du voisinage. Dès lors, pour caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage, la nuisance semble devoir être excessive et constituer un abus de droit pour la partie ayant fait édifiée l'immeuble à l’origine de la perte … Une nouvelle édification peut être la source de préjudices immatériels pouvant impacter les constructions déjà existantes. Coronavirus, confinement et troubles de voisinage, Ce qu'il faut savoir sur l'empiètement sur le terrain d'autrui, L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage. Au fond de son jardin, votre voisin a établi une caravane qui donne vue directement sur votre jardin ou votre terrasse. Cependant, le juge prendra souvent en compte ce trouble lorsqu’il y a également une perte d’ensoleillement ou une perte d’intimité. La privation de vue est souvent associée à d’autres TAV : la perte d’ensoleillement et la perte d’intimité. votre entreprise, Modèles de indemnité de licenciement, Tous mes outils de La perte d’ensoleillement peut donc être indemnisée si la victime peut démontrer le caractère … La Cour de cassation a créé en 1971 la règle selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». dpo@juritravail.com. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Seule une expertise de privation de vue permet de prouver l’intensité du trouble subi. Les troubles anormaux de voisinage se caractérisent par une gène, une nuisance occasionnée ou subie par un voisin. Le trouble du voisinage est causé par un locataire. Votre superbe vue dégagée sur la mer ou sur la montagne se retrouve obstruée par une nouvelle construction voisine ? La vue dont il s’agit peut être une vue sur la mer, ou bien une vue sur la montagne, sur un monument, sur un parc, sur une ville etc. 2, 07-03-2019, n° 18-10.074). La théorie des troubles anormaux de voisinage est purement prétorienne. Il s’agit donc, dans ce cas de figure, de pouvoir déterminer une indemnité traduisant la perte de valeur vénale du bien immobilier impacté et venant réparer le préjudice subi caractérisé par un(des) trouble(s) de voisinage. En effet, "les propriétaires d’appartements n’ont d’une part aucun droit acquis opposable à la société d’investissement de bénéficier d’une vue sur la mer telle qu’elle empêche la construction d’un immeuble de 3 ou 4 étages. Sauf en matière de bruit, … Civ. Votre inscription a bien été prise en compte ! Ainsi, en achetant un chalet implanté sur le lot No33 du « Lotissement du Lac», Les consorts Y… ne pouvaient ignorer que la « vue exceptionnelle sur le lac de MATEMALE et sur les Pyrénées » dont ils jouissaient n’était nullement garantie, et constituait un avantage précaire qui cesserait tôt ou tard lorsqu’une construction serait édifiée sur la parcelle voisine encore non bâtie du même lotissement, le fait que leur maison ait été édifiée en premier ne leur conférant aucune prééminence, aucun droit de s’opposer à des constructions ultérieures sur les fonds voisins. Troubles du voisinage: auteur, fondement et réparation du troubleLa notion de trouble anormal de voisinage n’a pas été directement créée par la loi. Ce trouble résulte en une atteinte au droit de jouissance … Par un arrêt du même jour la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé cette position : « la perte d’ensoleillement, limitée, qui procède de l’exercice du droit légitime du propriétaire voisin d’édifier une maison, ne constitue pas, alors que les constructions sont situées dans un milieu urbain et constructible où nul ne dispose d’un droit acquis sur l’environnement et où chacun peut s’attendre à être privé d’un avantage en fonction de l’évolution du contexte, un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et ouvrant droit à réparation. Commentaire document.getElementById("comment").setAttribute( "id", "a291ab10f13ab40b1db1c5098949b0e7" );document.getElementById("afe0b387df").setAttribute( "id", "comment" ); Politique de confidentialité | Mentions légales | Conditions tarifaires | Contact, Privation de vue et trouble anormal de voisinage. Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de privation de vue : contactez-nous. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en La victime n’a pas besoin de prouver que son voisin commet une infraction à l’urbanisme. La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. Le responsable web. La victime d’un trouble de voisinage dispose d’un délai de 5 ans à compter de la fin de la naissance du trouble pour agir en justice ! Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de privation de vue : contactez-nous. Cela dit, depuis quelques années, on remarque une évolution des tribunaux sur la question. (CA MONTPELLIER, 3 juin 2008, N°07/4081). Le premier élément qui fonde la théorie des troubles de voisinage est le trouble de voisinage. Très souvent, le voisin n’aura pas pris la peine de mandater un expert pour prouver son préjudice. Sera considéré comme anormal un trouble répétitif, intensif et/ou qui dure dans le … Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1993), que M. X… ayant édifié une construction en limite de sa propriété, contiguë à celle de M. Y…, ce dernier se plaignant d’une diminution de l’ensoleillement et de l’éclairement, l’a assigné en dommages-intérêts en invoquant un trouble anormal de voisinage ; (…) Mais attendu que l’arrêt retient que M. Y… n’est pas fondé à se plaindre d’une diminution de l’ensoleillement et de l’éclairement de sa maison par suite de l’extension de la construction de M. X… en limite de sa propriété et de la perte d’un avantage nécessairement précaire au centre d’une agglomération très peuplée, cet inconvénient ne constituant pas en de telles circonstances un trouble anormal de voisinage ; » (Cass. Le trouble anormal de voisinage causant ainsi un préjudice aux personnes qui se trouvent à proximité, il devient répréhensible. Ces troubles ne doivent pas être ordinaires, normaux. Civ. Si vous venez d’obtenir votre permis de construire et que votre voisin se plaint d’une privation de vue : il faudra vous défendre ! (art. Nous parlons de privation de vue quand quelqu’un réalise une nouvelle construction obstruant la vue dont bénéficiait un voisin. Certificat d’urbanisme : pourquoi et comment l’obtenir ? Nous conservons vos informations personnelles A l’origine, cette théorie était fondée, comme la théorie de l’abus de droit, sur l’ancien article 1382 du Code civil, s… Ce sont les Tribunaux qui ont institué cet adage suivant lequel « nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ». contrats, Bilan de mise en Ainsi, même en milieu urbain, le trouble anormal du voisinage peut être reconnu pour perte de vue et d’ensoleillement selon les caractéristiques de la construction concernée. "Ne constitue pas un trouble anormal de voisinage l’édification, sur un terrain jouxtant l’immeuble des revendiquants, d’un hôtel". Par l’arrêt rendu ci-dessous, la Cour de Cassation a jugé que l’obstruction à la vue causée à un copropriétaire par la simple existence d’un arbre et de ses branches constitue un trouble anormal du voisinage. langage simple dans tous les domaines de droits ! Merci d’avance de votre réponse, Bonjour, Si la nuisance est importante, elle caractérisera un trouble anormal de voisinage (TAV). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. La notion de trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle et ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le critère du « trouble anormal » est le dépassement de la limite des inconvénients supportables entre voisins. Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ? (…...) Enfin, sur l’ensoleillement, dans une zone relativement urbanisée, une perte d’ensoleillement en fin de soirée est dans l’ordre des choses, étant observé que la clarté peut continuer sans ensoleillement direct. " Tapage, bruit = amende forfaitaire. La Cour d’appel de MONTPELLIER a d’ailleurs estimé que l’obstruction d’une vue, à la supposer même « imprenable », ne constitue pas, à elle seule, un trouble anormal de voisinage : "la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison n’est pas un droit susceptible en lui-même de protection tant qu’il n’y a pas de troubles dépassant l’inconvénient normal de voisinage". Avant tout, vous devrez démontrer l’existence de la privation de vue ainsi que son importance. Si le délai est dépassé et si, une fois construit, cet abri vous cause un trouble anormal de voisinage pour perte d’ensoleillement ou perte de vue (sujet de cet article), vous pouvez tenter d’assigner votre voisin en réparation du … Les troubles anormaux du voisinage peuvent être sanctionnés par les tribunaux. Plus vous attendez, plus vos chances de conserver votre vue s’amenuisent. Toutefois, la Cour de Papeete a considéré que cette construction, qui avait pour conséquence de porter atteinte à la vue dont elle bénéficiait sur l’océan, était constitutive d’un trouble anormal du voisinage et qu’il convenait de détruire la construction pour mettre fin au trouble. Toutes les aides à la rénovation 2021 dans le Tarn (81). Dans le cas de la privation de vue, la naissance du trouble est la fin de la construction. Ils doivent causer un dommage au voisin, dommage qui oblige son auteur à réparer le préjudice subi. Cordialement, ou contactez-nous à l'adresse suivante : conformité, Découvrir nos offres Mais il peut aussi s’agir de n’importe quelle vue dégagée présentant un intérêt. la relation de travail, Mon En d’autres termes, la perte d’agrément – voire même de 25% de la valeur de leur bien ainsi qu’ils le prétendent – pouvant résulter de la réduction de la vue causée par l’implantation du nouvel immeuble, ne peut être considérée en soi comme un trouble anormal ou excessif, dans la mesure où elle ne procède que de l’exercice du droit légitime du propriétaire voisin de construire dans le respect des règles en vigueur, sauf aux époux Y… à rapporter la preuve de circonstances particulières démontrant un abus de ce droit, générateur de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Il s’agit d’une notion consacrée par la jurisprudence suivant laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. Lors d’une négociation amiable, l’expertise de privation de vue permet de simuler la future vue et de prouver au voisin que vous êtes en droit de lui demander une indemnisation s’il réalise son projet tel que prévu. C'est un problème épineux car les caravanes installées dans une propriété profitent d'un certain vide dans la réglementation. L’implantation de toute nouvelle construction impacte nécessairement son environnement et son voisinage. La valeur d’un bien est le prix auquel celui-ci pourrait-être vendu dans les conditions normales du marché. En général les travaux ne démarrent pas tant que le litige n’est pas clos, mais il y a des exceptions. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. L’évolution de la société a entraîné un développement considérable des nuisances entre voisins : nuisances sonores, pollution, odeurs, etc… Si certaines nuisances peuvent être considérées comme inhérentes à la vie en communauté, les nuisances excessives doivent pouvoir être sanctionnées, d’où le recours à la théorie des troubles anormaux de voisinage. Quelle que soit la nature des nuisances, elles sont considérées comme un trouble anormal de voisinage à partir du moment où elles sont nuisibles et perturbent le bien-être et le cadre de vie de chacun. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Il n’est pas impossible de défendre une vue exceptionnelle sur un massif montagneux même si un permis de construire a été délivré en respectant les règles d’urbanisme locales. La privation de vue est souvent associée à d’autres TAV : la perte d’ensoleillement et la perte d’intimité. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Vous avez une question au sujet de cet article ? Le trouble anormal de voisinage est donc très différent du recours des tiers contre les permis de construire. Votre architecte doit faire en sorte que le projet qu’il conçoit ne gâche pas la vue dont bénéficie les voisins. Dans ce cas, le juge a le choix entre prononcer la démolition de l'ouvrage (rare en pratique) ou accorder une réparation par équivalent (dommages intérêts). La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage et considère que les premiers juges ont … Un recours des tiers ou une procédure pour perte de vue sont-ils en mesure de stopper les travaux? Découvrez notre offre ! Or force est de constater qu’ils se bornent à faire valoir que leur vue s’arrête désormais à la façade de ce bâtiment qui masque le panorama, mais n’apportent aucun élément concret permettant de démontrer que ce trouble présente un caractère anormal ni que l’immeuble n’a pas été édifié conformément au permis de construire et aux prescriptions d’urbanisme. Le trouble anormal de voisinage est donc une construction jurisprudentielle permettant de demander réparation au propriétaire, voisin direct ou indirect, qui dans l’exercice, même parfaitement régulier, de son droit de propriété, et en dehors de toute faute, aurait tout de même occasionné un préjudice anormal. La Cour d’appel de MONTPELLIER a d’ailleurs estimé que l’obstruction d’une vue, à la supposer même « imprenable », ne constitue pas, à elle seule, un trouble anormal de voisinage : "la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison … En pratique, dans les zones fortement urbanisées, la perte d’ensoleillement ou de vue n’est que très rarement qualifiée de trouble anormal de voisinage. d'abonnement, S'inscrire Quand les photographies produites mettent en évidence un trouble de voisinage et que la vue dégagée dont bénéficiaient les requérants auparavant depuis leur jardin est maintenant considérablement réduite, il est possible de demander réparation. En effet, il n’existe pas de droit de vue ou de privilège de vue. Au contraire, les photographies produites révèlent que la construction qui les prive en partie de la vue sur le lac n’est pas un bâtiment particulièrement inesthétique, ou encore d’une hauteur de nature à générer un sentiment d’enfermement, mais un chalet en bois d’un étage de belle facture apparente, dans le style du pays. Le Juge ne retient cette responsabilité que si le trouble excède les inconvénients ordinaires ou normaux de voisinage. L’auteur du trouble peut ainsi respecter toutes les règles d’urbanisme et devoir des dommages-intérêts à son voisin ! L'action pour trouble anormal de voisinage constitue non une action immobilière réelle, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du Code civil, même si elle est fondée non sur un comportement imputable au voisin, mais principalement sur la consistance de son fonds (Cass. Par Jérôme MAUDET Avocat au barreau de NANTES, Jérôme MAUDET Il s’agit d’une procédure civile, sans aucun rapport avec la légalité du permis de construire. 1°/ Un permis de construire est toujours accordé sous réserve du droit des tiers qui peuvent agir devant le juge civil pour trouble anormal du voisinage . Il s’agit donc d’une procédure administrative. Ces désagréments s’ils sont constitutifs d’un trouble ne sont pas, pour autant, constitutifs d’un trouble anormal du voisinage. Cette expertise est indispensable pour évaluer le futur préjudice quand les travaux de la construction litigieuse n’ont pas démarré. En effet, c’est avant le début des travaux que vous pourrez plus facilement négocier une modification du projet voisin. Le risque de trouble pour le voisinage est à anticiper dès le dessin des premiers plans. La construction d’une extension crée généralement des désagréments aux voisins déjà installés sur place. en savoir plus. L’art. Charte sur la protection des données personnelles Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Voisinage » Troubles de voisinage » Actualités. C'est-à-dire le fait générateur qui va créer une obligation dans le chef du voisin qui le commet. Disons-le tout de suite : obtenir réparation d’un préjudice pour privation de vue n’est pas chose aisée ! Victime d’un trouble anormal de voisinage, après un achat immobilier par exemple, vous vous demandez quels sont vos recours, vos moyens d’action pour mettre un terme à cette situation.. Avant toute chose, il faut distinguer entre les nuisances, désagréables mais normales, acceptables et nuisances « anormales », celles qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage … Enfin, il est important de noter que pour obtenir une réparation du préjudice, la privation de vue doit être significative. Tapage nocturne : comment le faire cesser ? Maitre LATAPIE Laurent le 20/04/2020, Modification de Consultez nos rubriques sur Troubles de voisinage, Nous envoyer un Lors d’un litige en trouble anormal du voisinage et notamment en cas de perte définitive de vue ou d’ensoleillement il va y avoir un manque à gagner sur le prix de la location d'un bien ou même lors de la vente. Tandis que dans le cas du TAV, la victime attaque le voisin à l’origine du trouble. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Il vaut mieux agir quand les travaux n’ont pas encore débuté ! Que votre vue soit gâchée ou que vous souhaitiez éviter de cacher la vue de votre voisin, faisons le point sur la notion de privation de vue. notre  CSE, Droit de l'Immobilier et de la Construction, Rupture conventionnelle dans la fonction publique : l’agent public peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, Droit des collectivités : trois questions à Maître Jérôme MAUDET sur les protestations électorales, Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale, Voir les conditions générales d'utilisation. III, n°172). "Ne rapportant pas dès lors la preuve de l’existence des troubles anormaux de voisinage qu’ils invoquent, les consorts Y… seront en conséquence déboutés de toutes leurs demandes. " Trouble du voisinage : perte de vue et d’ensoleillement. gratuitement, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Le trouble anormal de voisinage est un trouble qui consiste en des nuisances multiples générées par une ou plusieurs personnes, des animaux ou encore des choses, dont une personne à la responsabilité. Dans ce cas d’e… Ainsi, le propriétaire d’une maison dont la façade est privée d’ensoleillement et de vue sur le village du fait de l’édification par un voisin d’un hangar de dimensions importantes à la limite séparative des fonds a droit à réparation en l’absence même de faute du constructeur de ce hangar, dès lors que le dommage … Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Amendes, dommages et intérêts jusqu’à l’expulsion des locataires indélicats. Les nuisances sonores et olfactives sont considérées comme des troubles anormaux de voisinage. calcul, Modèle de règlement intérieur de Article suivant Cependant, débuter vos travaux avec le risque d’être assigné au tribunal pendant 5 ans n’est pas prudent… Pour savoir si votre voisin est en droit de vous demander une indemnisation, vous pouvez faire réaliser une expertise avant le début de vos travaux. Juritravail le 05/08/2020, Par Les procédures judiciaires pour trouble pour privation de vue conduisent généralement à des condamnations à dommages-intérêts, voire à la démolition. Il est fréquent qu’à l’occasion de la construction d’une extension ou d’une surélévation d’un immeuble voisin qu’une construction subisse une perte d’ensoleillement. La carav Il s’agit pour un voisin subissant un trouble de voisinage d’engager la responsabilité de l’auteur du trouble. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. (Cour d’appel de Caen, 17 Mars 2009, N°07/03576). des données personnelles, envoyer un 1, section A O1, 22 mai 2014, RG N° … Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Si vous êtes voisin d’une personne locataire, en fonction du trouble anormal de voisinage que vous subissez et de votre situation, vous avez trois possibilités : Attaquer le bailleur; Attaquer le locataire; Attaquer les deux On calcule l’indemnisation principalement selon la dépréciation de la valeur vénale du bien immobilier. S’agissant de la perte d’ensoleillement, la jurisprudence a coutume de rappeler que les avantages dont bénéficie un propriétaire, tels qu’une vue dégagée ou un ensoleillement important, ne sont pas des droits acquis, sauf à rendre impossible toute évolution du tissu construit. email, Créer Simplicité et transparence avec Juritravail Le trouble anormal de voisinage se traduit dans les faits par une dépréciation de la valeur vénale du bien immobilier qui subit ce nouveau trouble. En effet, outre que nul ne dispose d'un droit à la vue sur l'environnement, cette gêne ne constitue pas un trouble anormal de voisinage dans ce milieu très fortement urbanisé où les maisons sont accolées les unes aux autres et où chacun doit s'attendre à être privé d'un avantage en fonction de l'évolution du bâti.» (Cour d'appel de Montpellier, Ch. C’est alors un argument de poids pour obtenir une modification, voire un arrêt du projet. salaire net après impôt, Mon La vue dont bénéficie un propriétaire n’est pas acquise.